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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307659_20240530
30 mai 2024
La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de la restitution de sa caution et d'une facture de travaux de peinture.
8ème chambre, JU
DTA_2008795_20240412
12 avril 2024
la forme et le fond de cette interruption, la CAF a rétabli ses droits avant que le tribunal ne statue, en versant le 26 et le 27 décembre 2017 les sommes de respectivement 3998 et 271 euros à son bailleur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414438_20250310
10 mars 2025
de logement social auprès de son bailleur actuel.
ORTA_2310651_20230516
16 mai 2023
Selon la requérante, cet établissement public (le bailleur) a donné à bail un logement social à son ex-compagnon, M.
Juge unique 2
DTA_2100917_20230525
25 mai 2023
A ; le bailleur ne peut être tenu au remboursement de cette mensualité. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 8
DTA_2104928_20221221
21 décembre 2022
L'allocation est versée, s'il le demande, () au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. Le () bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ().
2ème chambre JU
DTA_2300577_20240215
15 février 2024
, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne du département de la Manche et enfin, qu'il a étendu ses propositions de logements à d'autres sites internet de bailleurs sociaux.
DTA_2300578_20240215
DTA_2300579_20240215
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505205_20250428
28 avril 2025
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du bailleur social Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire (CISN) portant réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur les
Tribunal Administratif de Caen
Dans ces conditions, il souhaite porter plaintec/Inolya
ORTA_2301739_20230712
12 juillet 2023
A B saisit le tribunal administratif du différend qui l'oppose au bailleur social Inolya. M.
ORTA_2209363_20220719
19 juillet 2022
B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601542_20260331
31 mars 2026
B... doivent être regardés comme saisissant le tribunal d’un litige les opposant à leur bailleur. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602663_20260413
13 avril 2026
B... à son bailleur, 13 Habitat, concerne le refus de cet organisme de procéder au remplacement de la porte d’entrée de son logement.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001450_20220922
22 septembre 2022
A a donné à bail un logement situé à Assat, lequel est éligible à l'allocation de logement sociale, qu'il perçoit directement en sa qualité de bailleur.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205278_20240521
21 mai 2024
B est bailleur. M.
Magistrat HUCHOT
DTA_2404098_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : à titre principal, la contrainte est irrecevable dès lors qu’elle n’est que la mandataire du bailleur ; elle n’est qu’un intermédiaire de gestion ; à titre subsidiaire, dans le
1ère Chambre
DTA_2100366_20221012
12 octobre 2022
octobre 2018, ou à défaut, à compter du 28 août 2020 ; 3°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 180 euros au titre des frais dus en cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur
Pole Social (JU)
DTA_2416169_20250526
26 mai 2025
B relevaient de la responsabilité du bailleur. Toutefois, M.
DTA_2416724_20250630
30 juin 2025
11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la commission d'attribution du bailleur
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