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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1409973_20251112
12 novembre 2025
A... représenté par Maître Sophie LUSSEAU, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200006_20230317
17 mars 2023
La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
ORTA_2200673_20230927
27 septembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300176_20230202
2 février 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
juge unique (1)
DTA_2304016_20260428
28 avril 2026
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105954_20220727
27 juillet 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit
DTA_2308723_20251222
22 décembre 2025
Cellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505308_20251208
8 décembre 2025
Copie en sera adressée à Me Anne-Sophie Delavaud. Fait à Marseille, le 8 décembre 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé G.
ORTA_2301809_20240802
2 août 2024
La présidente de la 1ère chambre, Signé Anne-Sophie MACH
ORTA_2400674_20240528
28 mai 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315775_20231110
10 novembre 2023
A B et à Me Sophie Kling. Fait à Nantes, le 10 novembre 2023. Le président, L. MARTIN
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2103103_20220720
20 juillet 2022
Sophie-Hélène A, conteste la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu
ORTA_2202365_20230420
20 avril 2023
ORTA_2202755_20230615
15 juin 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601781_20260427
27 avril 2026
La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410560_20241105
5 novembre 2024
La présidente de la 5ème chambre, Anne-Sophie Bour La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
Vacheron, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Montrond-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Claire
Magistrat M. MYARA
DTA_2503694_20260428
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