D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Commelle-Vernay est rejetée.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions principales, celles-ci \u00e9tant devenues sans objet.", "rejet compl\u00e9mentaire": "Le surplus

Dans la présente instance, la société foncière de la Combelle, acquéreur évincé, demande l’annulation de ce dernier arrêté.

sont notamment dangereuses pour les riverains du fait de leur proximité avec un chemin rural ; une convention de médiation a été signée le 12 juillet 2019 par laquelle le Gaec Patry s'est engagé à combler

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

à la liste " Agissons pour Combs " [2 suffrages / 3, 66 = 0, 54 ( 1] et à la liste " Combs à gauche écologique et citoyenne " [3 suffrages / 3, 66 = 0, 81 ( 1].

futur est l'état actuel, la circonstance qu'aucun des plans sur vues extérieures ne mentionne les hauteurs actuelles et d'origines, la mise en place de l'alimentation électrique ; - l'extension des combles

Il soutient que : - si la notice indique qu’aucune surface de plancher n’est créée, on peut cependant, au regard des plans fournis par le pétitionnaire, noter des incohérences et notamment des combles

C et de la commune de Combas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ndounkeu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel la commune d'Amiens a délivré à la société civile immobilière (SCI) PAL un permis de construire une extension, des combles

Il résulte de ces éléments, postérieurs aux éléments portés à la connaissance du maire par le préfet, que la réalisation de travaux de comblement et de fondation spéciale était manifestement de nature

l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) JAPI portant sur la surélévation d'un niveau avec un niveau de combles

Il en résulte que le maire d'Eurre était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter la demande de la SAS La Foncière de la Combelle.

Dans ces conditions, cet espace constitue, non un deuxième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par les dispositions citées au point précédent de l'article UF 8.1.1.1 du règlement

Il en résulte que le maire d'Eurre était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter la demande de la SAS La Foncière de la Combelle.

I et autres ont demandé au maire de Combs-la-Ville, par un recours effectué le 9 juin 2021, de supprimer ce marquage.

I et autres ont demandé au maire de Combs-la-Ville, par un recours effectué le 9 juin 2021, de supprimer ce marquage.

Le 6 février 2019, Mme A C s'est rendue à l'hôtel de ville de la commune de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) pour effectuer des démarches administratives.