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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2304546_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Feghouli, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - les observations de Me Baronet, représentant M. A.
Source officielleChambre 1
DTA_2203134_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour qui n'exigent pas la présentation d'un visa de long séjour ; - le préfet ne pouvait considérer, au vu d'une décision de refus
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2227175_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Feghouli, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204557_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2203465_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un arrêté du 5 avril 2022, le préfet de l'Essonne a toutefois refusé une nouvelle fois de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite que le maire de Mercurol-Veaunes a opposé à sa demande. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304763_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
ce tribunal le 24 avril 2023 et de la régularité de son séjour jusqu'en juillet 2021 ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - il est entaché d'illégalité du fait de l'illégalité du refus
Source officielleChambre 1
DTA_2203705_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202176_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un arrêté du 15 février 2022, le préfet des Yvelines a toutefois refusé de faire droit à cette demande et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300064_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B par une lettre datée du 26 avril 2021, reçue le 30 avril 2021, et qu'ils n'ont pas introduit de recours administratif préalable dans le délai de deux mois à compter de cette décision ; - en tout état
Source officielleChambre 2
DTA_2101830_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles portant refus d'octroi d'une bonification de 1 000 points, révélée par la décision du 3 mars 2021 portant refus de mutation 3°)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303949_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A C, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 15 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303882_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes du refus de titre en litige, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016855_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - les observations M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301403_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par une décision du 18 octobre 2022, reçue le 4 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300032_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - en ce qui concerne le refus de titre de séjour : la décision est insuffisamment motivée ; la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201364_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un arrêté du 4 avril 2022 le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et a assorti son refus d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1915470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - M. A et le directeur général de l'OFII n'étaient pas présent, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000378_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " la résidence des Saules " de Saulxures-sur-Moselotte du 11 décembre 2019 portant refus
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402324_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Source officiellePage 10 sur 32
SCP MARIE-CHRISTINE REAU & FLORENCE SAVARY, INFIRMIERES DIPLOMEES D ETAT
18/11/2011
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SCP MARIE-CHRISTINE REAU & FLORENCE SAVARY, INFIRMIERES DIPLOMEES D ETAT
20/03/2008
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