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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2503421_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312336_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302199_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009065_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme D A, ressortissante comorienne, née le 26 juin 1974, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006657_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505389_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106583_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre, à titre principal au ministre de l'intérieur, de lui accorder la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009238_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile destiné à être adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003113_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suite à son mariage, le 21 juin 2014, avec Mme B E, ressortissante française née le 23 septembre 1975, le requérant a bénéficié d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissante française, du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506806_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Deux d’entre eux sont de nationalité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500513_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A C, représenté par Me Nkoghe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909964_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006762_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, qui constitue une faveur accordée par l'Etat français ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100614_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
; - cet ajournement compromet sa carrière professionnelle dès lors qu'il peut prétendre, à la condition d'acquérir la nationalité française, à la titularisation dans la fonction publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906445_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
selon sa condition, de la langue, de l'histoire () françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat (). ". 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2319444_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002307_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
représenté par Me Alexandre Novion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505983_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Pascal Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301293_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 juillet 2023 et le 1er septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Dhaeze-Laboudie, demande au tribunal :
Source officiellePage 10 sur 39