De plus, il ressort du contrat de bail versé par le requérant que la surface du logement du requérant mesure 62 mètres carrés.

Il soutient que : - par un jugement du 9 mars 2022 dans l'affaire SAS Arkea crédit-bail, société redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les mêmes immobilisations, le tribunal a

requérante ne permet pas de faire échec à la constatation du juge des référés dans son ordonnance du 21 mars 2023, l'activité de restauration rapide sur place existant préalablement avant la prise à bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

B ont pris à bail le 2 décembre 2020 un appartement situé au 38, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine.

leur besoin, il ne justifie ni même n'allègue aucune offre d'emploi dont le terme expirerait à très brève échéance, ne donne aucune preuve ni même aucune précision sur ses ressources, ne produit pas le bail

raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public sont les suivants : a) Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ; b) Téléphériques et remontées mécaniques

a fixé le montant de l'indemnité d'occupation en cas de reprise d'effet de la clause résolutoire au montant du loyer courant majoré des charges et taxes applicables dû en l'absence de résiliation du bail

documents de circulation ; ces enfants ne peuvent être regardés en situation irrégulière ; elle est donc éligible à la procédure de regroupement familial sur place ; elle est titulaire d'un contrat de bail

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun du 20 septembre 2023, rectifiée par une décision

B C, annulé le jugement n° 2112136 du tribunal administratif de Melun du 21 avril 2023 qui avait rejeté leur requête et lui a renvoyé l'affaire. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M.

Au vu de l'adresse dont elle a fait mention dans sa déclaration de revenus de l'année 2020, l'administration fiscale lui a demandé de produire la copie de son bail de location.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

juillet 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Melun

juillet 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Melun

administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de l'autoriser à rejoindre son domicile et son travail, de manière temporaire, en attendant une décision sur le fond du tribunal administratif de Melun

, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, conclu le 29 décembre 2004 avec la société Natixis lease immo et qui sont, pour le reste, sa propriété.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

une ordonnance n° 2217594 du 8 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de Mme E C, enregistrée le 8 décembre 2022, au tribunal administratif de Melun