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2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Charnay-lès-Mâcon a refusé de retirer ce permis de construire ; 3°) d’enjoindre à la maire de Charnay-lès-Mâcon de retirer l’arrêté du 2

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203272_20251016

Administratif

16 octobre 2025

; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Charnay-lès-Mâcon a refusé de retirer ce permis de construire ; 3°) d’enjoindre à la maire de Charnay-lès-Mâcon de retirer l’arrêté

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203273_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301829_20230403

Administratif

3 avril 2023

C, qui n'a pas fait l'objet d'un refus de titre de séjour mais d'une obligation de quitter le territoire français, fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP en maçonnerie et d'un brevet de technicien professionnel

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Reconduite à la frontière

DTA_2404303_20240607

Administratif

7 juin 2024

S'il soutient avoir travaillé depuis son arrivée dans le secteur de la maçonnerie, il ne l'établit pas par la seule production de bordereaux de remises de chèques.

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8e Section - MESD

DTA_2607761_20260429

Administratif

29 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Marcotte, avocat de M.

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2ème Chambre

DTA_2002173_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Par un arrêté du 28 juillet 2020, le maire d'Arbonne a rejeté la demande de permis d'aménager présentée par la société San Marco en vue de la création de cinq lots à bâtir pour la construction de maisons

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208332_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Les conclusions présentées en ce sens par la commune de Courchevel et Mmes A, Marion et De Viry présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 7.

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1ère chambre

DTA_2301174_20250218

Administratif

18 février 2025

Agglomération a retiré sa décision du 3 novembre 2022 par laquelle il avait exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle cadastrée DS 85 située dans la zone d'aménagement concerté de Sennecé-lès-Mâcon

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6ème Chambre

DTA_2305542_20250624

Administratif

24 juin 2025

requête enregistrée le 25 août 2023, Mme A, représentée par Me Legeay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice de l'EHPAD de Roybon, Résidence René Marion

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401843_20251223

Administratif

23 décembre 2025

B... expert, sollicite l’extension de l’expertise à : la société Gradem, la société VTM industrie-CVC et plomberie, la société JPELEC – CFO/CFA, la société CMK construction – maçonnerie, la société

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601128_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société l’Art de F’Hair, représentée par Me Belville, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300685_20230511

Administratif

11 mai 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 23 mai 2022, signé par le maire de la commune de Mâron

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4ème chambre

DTA_2402787_20260129

Administratif

29 janvier 2026

à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de la maçonnerie.

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1ère chambre

DTA_2200660_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Article 2 : Les conclusions de l'IFSI de Mâcon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A, qui possédait la moitié des parts de la SARL Marco Paulo les a revendues à Mme B, qui en est ainsi devenue l'associée unique, transformant la SARL Marco Paulo en entreprise unipersonnelle à responsabilité

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601705_20260227

Administratif

27 février 2026

un recours contre un permis de construire ; en outre, ils sont particulièrement impactés par le projet litigieux, du fait de l’incidence de celui-ci sur les conditions de circulation dans l’impasse Marion

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403935_20250418

Administratif

18 avril 2025

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la préfecture de l'Ardèche lui a enjoint dans un délai de 12 mois, de " Supprimer la dénomination " crème de marrons

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7ème Chambre

DTA_2103143_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, la SAS Italia carrelage maçonnerie et M.

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