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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'impôt audiovisuel, CIA, sur les créances fiscales dont elle reste débitrice ; 2°) de dire que seule la fraction du CIA 2018 à hauteur de 313.498 euros peut être attribuée aux établissements de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001017_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103635_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la SARL SCORPIUS PRODUCTIONS demande au Tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle a demandé le
Source officielle3ème chambre
DTA_2210913_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_1905758_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2019, la SARL CHD Consulting demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_1906882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a réalisé des opérations ouvrant droit au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302581_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310260_20240206
6 février 2024
6 février 2024
enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2023 par le directeur du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202515_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 25 novembre 2022, le Préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Craponne-sur-Arzon d'adopter
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a partiellement rejeté sa réclamation tendant à la restitution d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310828_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Crédit Immobilier de France Développement a transmis au tribunal administratif, le 20 novembre 2023, des pièces concernant une contrainte émise à son encontre le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101858_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. et Mme A, représentés par la SELARL Jurisophia Savoie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement à hauteur de 115 187,50 euros d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412114_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Carles et Associés, représentée par Me Carles, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes de remboursement du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005793_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : / () b.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907930_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304079_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. (…) / II.- Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (…) k) Les dépenses exposées par les entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a justifié que les dépenses au titre desquelles elle demande à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art n'ont pas été prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910011_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
euros au lieu des 53 066 230 euros retenus, correspondant, retranchée un montant de crédit d'impôt dont le remboursement est demandé à titre gracieux par ailleurs, à une minoration du montant de crédit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire
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