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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2302283_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300505_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Naudin, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000600_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a été affecté, notamment, sur les sites de Sime industries, Valenciennes (Flertex Rouvignies) de 1975 à 1979, de Ferodo Valeo à Saint-Ouen de 1979 à 1985 et de Sime industries à Valenciennes (Flertex
Source officielle1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A dans ses relations avec le client " Saint-Michel " le 15 septembre 2020, et le client " Pierre et Vacances Parc " les 23 et 26 octobre 2020, puis le 5 novembre 2020 s'agissant des agissements de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au terme d’une procédure irrégulière car la décision de procéder à son licenciement a été prise avant la lettre de convocation à l’entretien préalable ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400704_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
À compter du 1er novembre 2018, Tours Métropole Val de Loire a pris la décision de lui octroyer la protection fonctionnelle et de la changer d'affectation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201585_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304033_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du CESEDA : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409530_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En effet, d'une part, la société requérante reconnaît que la régularisation de la prime d'ancienneté et la mise en place de la prime d'habillage et de déshabillage auprès des salariés est intervenue après
Source officielle1ère chambre
DTA_2300745_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... en disponibilité d’office pour raison de santé pour une période d’un an à compter du 21 octobre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1999 ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412074_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A E représenté par Me Naudin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403549_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500838_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 8 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102016_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
5 août 2025
incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulière accordée à son autrice, Mme Nadia Seghier ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, il mentionne avoir été privé d'un chèque cadeau et précise les équipements de protection individuelle (EPI) qu'on lui donne sont inadaptés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311441_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A justifiant la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officiellePage 10 sur 18