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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2314397_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314420_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216904_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.
Source officielle12eme chambre
DTA_2212851_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316886_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311058_20230824
24 août 2023
24 août 2023
outre-mer de réexaminer sa demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2317160_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314327_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France de réexaminer la demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2318570_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2314635_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316055_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210038_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314554_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215345_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305763_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311027_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309150_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le volet académique ne peut être apprécié par l'administration en charge de la délivrance des visas ; - le motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2306631_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2305549_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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