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chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202969_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2111258_20230530

Administratif

30 mai 2023

l'OFII ne justifie pas de l'emploi des salariés concernés.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200385_20230317

Administratif

17 mars 2023

En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108380_20231229

Administratif

29 décembre 2023

de son établissement lillois, pour la période du 17 mars 2020 au 16 mars 2021, la société Gexpertise a souhaité l'ajout d'un salarié supplémentaire.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206604_20230818

Administratif

18 août 2023

des textes régissant la fonction publique pour calculer la rémunération variable d'un permanent syndical ou d'un salarié en décharge pour activités syndicales.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101871_20230223

Administratif

23 février 2023

Elle a sollicité le 15 juin 2015 l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés protégés.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2204981_20230516

Administratif

16 mai 2023

par sa salariée.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1802430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

Administratif

22 décembre 2025

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302809_20250220

Administratif

20 février 2025

F était éligible au bénéfice de l'allocation d'activité partielle ; - elle pouvait placer ses salariés en activité partielle les 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306769_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Elle soutient que : - Grenoble INP a manqué à son obligation contractuelle de reprendre les contrats de travail de ses salariés au 1er janvier 2006 ; - ce refus l'a contrainte à licencier neuf salariés

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209263_20250107

Administratif

7 janvier 2025

un établissement fermé ; - elle a transmis à l'URSSAF la déclaration sociale nominative de son salarié ; - elle n'a procédé à aucun fausse déclaration à l'administration.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2109484_20240226

Administratif

26 février 2024

Elle soutient que ses déclarations ne sont pas rétroactives car elles ne concernent pas de nouveaux salariés, que tous ses salariés ont toujours été déclarés dans les délais depuis sa création en mai 2019

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

Source officielle

magistrat COUEGNAT

DTA_2201349_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Elle soutient que le refus de paiement n'est pas justifié dès lors qu'elle a, comme prévu, mené à bien les formations et procédé à l'embauche des deux salariées à l'issue de leur formation.

Source officielle

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