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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306176_20240411
11 avril 2024
hospitalier régional universitaire de Rennes et du centre hospitalier de Fougères, coordinatrice paramédicale de recherche du centre hospitalier régional universitaire de Rennes l'a autorisée à redoubler en tant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500413_20250122
22 janvier 2025
par Me Pradal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 décembre 2024 du préfet du Tarn
CHAMBRE 1
DTA_2303066_20250617
17 juin 2025
rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine
Reconduite à la frontière
DTA_2307054_20240129
29 janvier 2024
du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine
- 96h - Eloignement
DTA_2209984_20220809
9 août 2022
deux fois par semaine et à 7h30 au commissariat de police du Mans.
4 ème Chambre
DTA_2104029_20230704
4 juillet 2023
2019 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération a fixé la durée de son temps de travail à 35 heures par semaine ; - le préjudice financier correspond
DTA_2208080_20221213
13 décembre 2022
Ces modalités de contrôle étant divisibles de la mesure d'assignation elle-même, il n'y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il les prévoit.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403031_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " () Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans
2ème Chambre
DTA_2405220_20250618
18 juin 2025
, à compter du 20 novembre 2022, par la communauté Emmaüs de Tarn-et-Garonne où il est aide-cuisinier à raison de trente-cinq heures par semaine.
5ème Chambre
DTA_2008721_20220728
28 juillet 2022
dans l'ancien périmètre de la ZAC Seclin A1 Est.
DTA_2307740_20240130
30 janvier 2024
a minima pour " rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l'ensemble de son territoire à raison au moins d'une collecte par semaine dans les zones agglomérée ", d'autre part de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305333_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - sa demande est urgente dès lors qu'il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous malgré plusieurs tentatives effectuées la même semaine, qu'il est maintenu en situation irrégulière
ORTA_2500881_20250528
28 mai 2025
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 8 octobre 2024 dans un délai d'une semaine
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402336_20240515
15 mai 2024
titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour en tant
2ème chambre
DTA_2300414_20230525
25 mai 2023
C A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de six mois en tant qu'il fixe
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507283_20251011
11 octobre 2025
A... ne produit pas le moindre élément ou la moindre précision tant en ce qui concerne son placement à l’isolement que les circonstances et conditions dans lesquelles sont effectuées les fouilles dont
Chambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
B est sapeur-pompier professionnel titulaire au sein des services du SDIS de Meurthe-et-Moselle.
3ème chambre
DTA_2120787_20230331
31 mars 2023
de travail contractuellement prévue, qui n'ont pas été rémunérées par la commune de Rosières ; - elle est en droit d'obtenir le paiement des heures complémentaires ainsi accomplies durant les 36 semaines
DTA_2306402_20230922
22 septembre 2023
d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 et, à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
en période scolaire et 11 heures par jour une semaine sur deux en période scolaire en ce compris la période estivale ; l’activité de A... fonctionne 30 heures par semaine en période scolaire et 11 heures
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