tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sur la légalité de la décision : - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que le suivi des dossiers d'immatriculation a toujours été

B... une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction.

Elle fait valoir que la demande est toujours en cours d'instruction et que la condition d'urgence n'est pas remplie. Vu : - la décision du président du tribunal désignant M.

Par ailleurs la mesure sollicitée présente un caractère utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sa demande de titre étant toujours en cours d'instruction.

Ainsi, l'ordonnance du 21 octobre 2022 n'a toujours pas été exécutée. 5.

fait valoir que par un courriel du 29 mars 2023, la préfecture de police a demandé à Mme A la transmission des documents nécessaires afin de procéder à l'instruction de sa demande et qu'elle demeure toujours

courriers et joint les documents qu'il lui demande ", que " le centre des impôts de Tonnerre lui a confirmé que c'était les bons documents officiels " mais que " le service de chèque énergie lui a toujours

Elle soutient qu'elle est toujours isolée et qu'elle doit se justifier, démontrer et " être contredite avec iniquité ".

Il fait valoir que la demande de la requérante est toujours en cours d'instruction et qu'elle s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 octobre 2024 au 27 janvier 2025

Il soutient que : - il a effectué son changement d'adresse le 15 janvier 2024 via la plate-forme ANEF ; à ce jour sa demande n'a toujours pas été étudiée ; sa conjointe et lui souhaitent déménager sur

aux morts d’un drapeau palestinien le 22 septembre 2025 et d’un drapeau de l’organisation des nations unies (ONU) le 23 septembre 2025 ; 2°) d’ordonner le retrait immédiat de ce dernier drapeau toujours

Mme A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette procédure d'expulsion qui n'a toujours pas été exécutée

Elle soutient que Mme B... a été orientée le 24 juin 2024 sur un hébergement pérenne à Deux Choses Lune et qu’elle y réside toujours.

B... a été orientée le 6 décembre 2024 sur un hébergement pérenne au CCAS de Grenoble et qu’il y réside toujours. La requête a été régulièrement communiquée à M.

suite la demande de naturalisation de Mme C... au motif qu’elle n’avait pas fourni, malgré la demande du 18 décembre 2024, divers documents nécessaires à l’instruction de sa demande, notamment « la copie

régularisation a été adressée le 18 décembre 2023 à la société Kheops Consulting, aux fins de production dans le délai de quinze jours de l'exemplaire de la requête comportant une signature originale, une copie

la façade nord-est, de la mise en place d’une pergola bioclimatique en limite de la propriété et de la création d’un abri de jardin, sur un terrain cadastré section BB n°0042 sis au 14 Allée de la Touraque

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». M.

Toutain, président, M. Aymard, premier conseiller, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le rapporteur, F. Aymard Le président, E.