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L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conséquences de l'acceptation

Source officielle

MSS 5ème chambre M.DESBOURDES William

DTA_2003911_20221010

Administratif

10 octobre 2022

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. () ".

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102652_20230214

Administratif

14 février 2023

celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées

Source officielle

7ème chambre

DTA_2104835_20240321

Administratif

21 mars 2024

En janvier 2021, il a été orienté vers un hébergement à Metz, qu'il a accepté. Le 29 janvier 2021, le requérant a quitté son lieu d'hébergement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223847_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Il fait valoir, à titre principal, que le requérant a accepté la proposition qui lui a été faite d'admission à l'université Paris Est-Créteil, qui est en adéquation avec son parcours antérieur et convient

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2504612_20251015

Administratif

15 octobre 2025

C... s'est vu proposer un logement T2 à Hennebont le 28 juillet 2025, qu’il a accepté le 6 août 2025. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205045_20220708

Administratif

8 juillet 2022

requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A demande au juge des référés d'ordonner à la maire de Montgeron, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accepter

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302714_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la société Alto Sted, représentée par Me Rivière, déclare accepter le désistement de Bordeaux Métropole.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302915_20240429

Administratif

29 avril 2024

Bordeaux Métropole a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301599_20231219

Administratif

19 décembre 2023

B F et Mme E A, représentés par la SELARL Ares, déclarent accepter le désistement de M. et Mme C.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300257_20250411

Administratif

11 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Jean-Louis Seatelli et Me Valérie Gasquet-Seatelli, déclare accepter purement et simplement le désistement

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Tribunal Administratif de Grenoble

é Idexia 2 équivaut au désistement de ses conclusions forméesc/M. B

ORTA_2301135_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023 (non communiqué), la société Idexia 2 déclare accepter le désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000727_20220711

Administratif

11 juillet 2022

La société Les Voiliers a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000729_20220711

Administratif

11 juillet 2022

La société Sporting Plage a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105192_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Ce désistement a été accepté par la commune de Bruay-la-Buissière.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107078_20230926

Administratif

26 septembre 2023

D'autre part, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Île-de-France a déclaré accepter ce désistement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510984_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026 (non communiqué), la SCI Triskell, représentée par Me Vedie, déclare accepter le désistement des requérants.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2200587_20250325

Administratif

25 mars 2025

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Par acte du 12 mai 2015, la société Sud Est Plâtrerie a alors été acceptée par le pouvoir adjudicateur qui a également agréé les conditions de paiement consistant en un paiement direct.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2510234_20260323

Administratif

23 mars 2026

C... le 19 février 2026, qu’elle est dans l’attente de l’acceptation par le requérant et de la signature du bail.

Source officielle

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