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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202746_20250210
10 février 2025
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () ". 5.
Juge unique 8
DTA_2005594_20230118
18 janvier 2023
. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () 5° Lorsque
Juge unique
DTA_2500011_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite pour les impositions au titre des années 2000, 2007, 2011 et 2013 à hauteur de 71 611 euros ; - l'administration ne justifie pas d'actes
6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.
10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. () L'article L. 161-1-5 du
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
7ème chambre
DTA_2200697_20240802
2 août 2024
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. () ".
5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ". 4.
5ème chambre
DTA_2307257_20251222
22 décembre 2025
autres actes interruptifs de la prescription ».
7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".
Juge Unique
DTA_2100414_20221006
6 octobre 2022
Or, il résulte de l'instruction qu'aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant le 5 février 2007, date à laquelle le rectorat de Guadeloupe soutient avoir informé Mme A que le trop-perçu
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501698_20250624
24 juin 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
6e Section - 2e Chambre
DTA_2203529_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200208_20231011
11 octobre 2023
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
autres actes interruptifs de la prescription. ".
DTA_2203799_20240614
14 juin 2024
1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
Compte tenu de l'irrégularité de cet AMR et de sa notification et de l'absence de tout autre acte interruptif de la prescription quadriennale, la mise en demeure de payer reçue le 9 octobre 2020 est atteinte
ORTA_2502082_20250624
4ème chambre
DTA_2203388_20240312
12 mars 2024
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
les mises aux rôles ; -l'administration ne se prévaut d'aucun acte interruptif valable ; -les demandes en justice n'ont pas interrompu la prescription au profit de l'administration en application
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