CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
professionnelle.
4ème Chambre
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l’exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303797_20250409
9 avril 2025
ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat ".
JU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
destinés à une utilisation distincte, sont sans incidence à cet égard, ces activités constituent, au sens des dispositions précitées, un seul établissement.
5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
DTA_2105312_20240725
25 juillet 2024
disposition ne prévoit la naissance d'un avis implicite à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la saisine de la commission ; - l'arrêté litigieux restreint de manière excessive l'activité
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, dès lors que les installations en cause étaient placées sous l'entier contrôle et la responsabilité de la SAS Razel-Bec pour lui permettre de mener à bien son activité professionnelle dans
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101018_20230316
16 mars 2023
, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est
2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
Nonobstant la différence de surface entre les locaux, la société n'apporte aucun élément permettant d'établir une incohérence dans le choix du local-type retenu notamment qu'il existerait une différence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106470_20221025
25 octobre 2022
est inconstitutionnelle ; les professionnels du secteur de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables ne se trouvent pas dans une situation différente des autres professionnels qui recourent
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302194_20230906
6 septembre 2023
sa carte professionnelle.
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que ces dispositions créent une situation discriminatoire à raison d'une différence de traitement injustifiée aboutissant à un calcul différent de la taxe foncière sur les propriétés bâties
5ème Chambre
DTA_2304664_20250916
16 septembre 2025
Au franchissement du seuil de crise, toute activité professionnelle de lavage de véhicule est interdite.
DTA_2305018_20250916
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Ainsi, comme le fait valoir le service, l'activité exercée au sein du local litigieux étant une activité de commerce d'automobiles, la surface extérieure ne peut être considérée comme secondaire par rapport
DTA_2200851_20231222
22 décembre 2023
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : Pour une activité salariée, correspond
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201978_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
Et l'opération litigieuse s'inscrit dans le contexte de l'exercice habituel, par son associé principal, de son activité de professionnel de l'immobilier et, procède, ce qui n'est pas contesté, du même
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article
Président BESLE
DTA_2202544_20231010
10 octobre 2023
Page 10 sur 841