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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
en remédiant aux situations suivantes : /(…)/ 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300842_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400605_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
) de condamner la CNRACL à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2013 puis, à chaque échéance, ainsi que leur capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil ; 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Et l'article R. 1311-4 de ce code dispose : " Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300902_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1331-7 du code de la santé publique, sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404366_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleJuge unique 4
DTA_2103508_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
majoré de 5 points en application de l’article L. 332-30 in fine du code de l’urbanisme et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501759_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400617_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
1231-6 et 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202035_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de décider la capitalisation des intérêts échus un an à compter du 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202025_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
1343-2 nouveau du code civil ; 2°) de mettre à la charge du CHBS le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506926_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ; 5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3
Source officielleChambre 3
DTA_2103751_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Si le SIVOS Henry Paul Eydoux se prévaut de sa bonne foi au sens de l'article 1342-3 du code civil et du fait qu'il a porté plainte pour l'escroquerie dont il a été victime, ces circonstances sont sans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103127_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
remédiant aux situations suivantes : / () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Comte le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officiellePage 10 sur 119