Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces éléments constituent, au sens de l'article 47 du code civil, des données extérieures établissant le caractère inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale et en application de l'article 1686 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304725_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2104160_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1586 octies du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
définies à l'article 47 du code civil".
Source officielle10ème chambre
DTA_2313267_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2 6 et 13 l'article 1 NAeZ2 ; - ce permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306240_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003588_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003212_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés ; - la société GFA Caraïbes doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, compte tenu de son contrat d'assurance ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002687_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePage 10 sur 18