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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit : si l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été abrogé par la loi du 9 novembre 2010 portant
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002871_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000195_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
publié au Journal Officiel du 23 juillet 2000, puis un arrêté du 2 juin 2006 publié au Journal Officiel du 6 juillet 2006 est venu clore cette période à 2000.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B E ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
316 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001120_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, après avoir servi comme mécanicien aéronautique dans l'armée de l'air entre janvier 1982 et décembre 2000, a, à l'issue du concours interne organisé au titre de l'année 2006, été admis en tant que stagiaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2302111_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100912_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107842_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2000545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; - le
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, cette somme ne peut être regardée comme l’une des participations susceptibles d’être mises à la charge d’un constructeur en application de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206029_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2005182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielleChambre 3
DTA_2301370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 2007