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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dispositions de l'article L. 613-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielle6ème chambre
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en
Source officielle10ème chambre
DTA_2104491_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100299_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
K..., représentés par Mᵉ Lamourette, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du permis de construire tacite né le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 170 dudit code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 151