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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2316731_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201022_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307465_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes d’autre part de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable aux aides personnelles au logement par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400222_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001393_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401393_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500066_20250226
26 février 2025
26 février 2025
ne lui permet pas de couvrir ses besoins essentiels ; - la retenue opérée est illégale, méconnaît l'article 1347-2 du code civil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400474_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La société civile immobilière (SCI) Correia demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2021219_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401160_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2500372_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2304284_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience à 14 heures 45, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318776_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206716_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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