Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400854_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204847_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300769_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'hirondel, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311626_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306343_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401485_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2309056_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305668_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312560_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303406_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle2ème chambre
DTA_2000436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505538_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C... pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406767_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400139_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300056_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 297