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B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.

Source officielle

Juge social

DTA_2401584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 133-4-6 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923681_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages

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Reconduite à la frontière

DTA_2300493_20230502

Administratif

2 mai 2023

Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2211964_20220928

Administratif

28 septembre 2022

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311626_20240404

Administratif

4 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2004196_20221123

Administratif

23 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300769_20230201

Administratif

1 février 2023

L'hirondel, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

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7ème chambre

DTA_2102903_20220706

Administratif

6 juillet 2022

133-13 du code pénal entraînant sa réhabilitation de plein droit et la peine ne pouvant de ce fait être mentionnée par le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article 775 du code de

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200935_20230329

Administratif

29 mars 2023

R. 772-8 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204847_20230609

Administratif

9 juin 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

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POLE URGENCES

DTA_2401485_20260327

Administratif

27 mars 2026

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2307465_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303406_20230505

Administratif

5 mai 2023

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9ème chambre, JU

DTA_2309056_20240614

Administratif

14 juin 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

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