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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216773_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505209_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402134_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société Villette sud, représentée par Me Me Debomy demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604727_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Par suite, l’urgence n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604728_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Par suite, l’urgence n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604072_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400821_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303647_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609136_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600078_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515548_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502810_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318934_20230814
14 août 2023
14 août 2023
La ministre de la culture, se prévalant d'éléments nouveaux, demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qu'il soit mis fin aux mesures ainsi ordonnées. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612315_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406276_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En second lieu, les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et
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