Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2118044_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour vise l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DTA_2204229_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a déposé, le 19 octobre 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100514_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112738_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
H n'a pas sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100465_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 9 février 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100441_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111973_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012159_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C a alors déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 septembre 2020 dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101467_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 17 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111262_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été reprises à l'article L. 435-1 de ce même code ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001052_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et l'administration et mentionne, entre autre, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002825_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113003_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
au séjour de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et consulter la commission du titre de séjour ; - la décision est entachée d'un vice de forme dès
Source officielle6ème chambre
DTA_2105825_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102760_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2104682_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La décision qui refuse la demande d'admission exceptionnelle au séjour du requérant mentionne notamment, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle6ème chambre
DTA_2105760_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de communication des motifs ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et l'administration et cite l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officiellePage 10 sur 1480