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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303282_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303242_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L.323-1 du même code : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application des dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 de ce code, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner la mainlevée d'une mesure de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406968_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure et du 1° du II de l'article R. 321-28 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507601_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2202903_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529802_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Estimant que ces faits sont constitutifs des infractions de trafic de stupéfiants, au sens de l’article 222-37 du code pénal, de recel au sens de l’article 321-1 de ce code et de blanchiment au sens de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502879_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404768_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404771_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme : " La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601093_20260216
16 février 2026
16 février 2026
des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513730_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas
Source officielle4ème chambre
DTA_2403554_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 3212-1 ou L. 3213-1 (…) Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation
Source officiellePage 10 sur 679