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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2400206_20240228
28 février 2024
Par suite, ce moyen n'est pas fondé et doit être écarté. 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2502533_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise une durée de 45 jours renouvelable deux
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307863_20231124
24 novembre 2023
Par une ordonnance du 1er août 2023, la magistrate désignée du tribunal a annulé ces arrêtés de transfert et d'assignation à résidence.
8e Section - MESD
DTA_2512090_20250605
5 juin 2025
Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées.
DTA_2502020_20250407
7 avril 2025
Par suite, la requérante étant titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités tchèques à la date de sa demande d'asile présentée en France, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet
REFERE
DTA_2300127_20230118
18 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
étrangers 96/144 heures
DTA_2302973_20231109
9 novembre 2023
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné
- 96h - Eloignement
DTA_2404005_20240321
21 mars 2024
Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans
étrangers JU
DTA_2303281_20250228
28 février 2025
Sur la décision portant assignation à résidence de 180 jours 11.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309808_20231023
23 octobre 2023
Après s'être rendu à une convocation le 20 septembre 2023, aucune nouvelle assignation à résidence ne lui a été notifiée et l'attestation de demande d'asile en cours de validité lui était retirée.
DTA_2215844_20221208
8 décembre 2022
C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'assigner à résidence dans le département du Val d'Oise pour une durée de 45 jours et notamment le fait qu'il fait l'objet d'une obligation
Eloignement urgent
DTA_2501432_20250327
27 mars 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501472_20250404
4 avril 2025
Constatant que l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 4 mars 2025 et sur le fondement du 2° de l'article
ELOIGNEMENT
DTA_2300934_20230210
10 février 2023
En quatrième lieu, l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 24 janvier 2023, prononcée par le jugement du 1er février 2023, est fondée sur le motif que la durée totale des assignations
DTA_2305677_20230505
5 mai 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501265_20250516
16 mai 2025
reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné
DTA_2310224_20230804
4 août 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
DTA_2500152_20250131
31 janvier 2025
Sur la légalité de l'assignation à résidence : 12.
DTA_2316475_20231115
15 novembre 2023
B un titre de séjour fondé sur les dispositions de l'article.
Reconduites à la frontière
DTA_2301822_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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