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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100044_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; - le code de justice
2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301249_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car la décision attaquée l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle, la prive de ressources plaçant son foyer dans une situation
5ème Chambre
DTA_2104712_20221227
27 décembre 2022
maternelle ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de l'autoriser à exercer en qualité d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503663_20251215
15 décembre 2025
maternel ; - la procédure disciplinaire menée à son encontre en qualité d’assistant familial n’a aucun lien avec l’exercice de ses fonctions d’assistant maternel ; - son altercation avec le médecin
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303262_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des
8ème chambre
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... épouse C..., assistante maternelle agréée le 10 juillet 2014 par le département du Pas-de-Calais pour l’accueil d’un enfant de zéro à six ans à la journée et d’un
3ème chambre
DTA_2100449_20230301
1 mars 2023
Mme B est agréée en qualité d'assistante maternelle, par le département des Pyrénées-Atlantiques, depuis le 24 juin 2014.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402928_20240527
27 mai 2024
maternelle pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze
1ère Chambre
DTA_2203152_20241106
6 novembre 2024
Mme D a été agréée en qualité d'assistante maternelle par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne en mai 2011, initialement pour l'accueil à temps complet de deux enfants de 0 à 18 ans
DTA_2104339_20221213
Mme B a obtenu le 6 mai 2011 du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales un agrément d'assistant maternel l'autorisant à accueillir à son domicile trois enfants âgés de 0 à 18 ans et
DTA_2006576_20230413
Mme A s'est vu accorder le 13 juin 2001 un agrément d'assistante maternelle régulièrement renouvelé.
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
Mme D, assistante maternelle agréée depuis 2021, est employée par la commune de Saint-Egrève au sein de la crèche familiale.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503083_20250502
2 mai 2025
permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” (…) ».
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».
Chambre 1
DTA_2400113_20250110
10 janvier 2025
Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305957_20251201
1 décembre 2025
A... indique que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a accordé une extension de son agrément d’assistante maternelle et fait valoir que sa requête est dès lors devenue sans objet
DTA_2401388_20250708
8 juillet 2025
Mme A a été agréée par le département de l'Aveyron en mars 2003 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil à son domicile d'un enfant à temps complet.
ORTA_2305335_20240611
11 juin 2024
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203807_20220716
16 juillet 2022
maternelle de Mme A et a restitué à cette dernière son attestation d'agrément d'assistante maternelle, cet agrément restant un agrément provisoire dans l'attente de la décision au fond du tribunal dans
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