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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie. / (…) J.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise destinée à fixer le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de bronchite chronique emphysémateuse ; 3°) de mettre les dépens à la charge
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200644_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 27 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que le poste de chargé de mission auprès du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune du Mans (Sarthe) à hauteur de 5 238 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'établissement " B29 " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'autoriser le transfert sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'une villa sise 3 rue Saint Barthélémy et 2 rue d'Albany à Antibes (06600) ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les associations Passion Classic Auto et Classic Rallye Organisation, dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de zonage dans le nouveau plan local d’urbanisme et de rétablir la classification de son tènement immobilier formant unité foncière en zone agricole bâtie ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001716_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer une autorisation de travail ou de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101364_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prévoir à l'expiration de ce délai, une astreinte de 50 euros par jour de retard à la charge de la société Navy classic.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... vers la SAS COVED Île-de-France ; 2°) de mettre à la charge « de la partie perdante » la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser respectivement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme B soutient également que le contrat proposé ne correspondait pas, du point de vue de la classification, à ses compétences et à son expérience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
refusé à la société International Paper Saint-Amand l'autorisation de le licencier, annulé cette décision et autorisé la société International Paper Saint-Amand à le licencier. 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004542_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
: 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme totale de 246 220 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212166_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Commune des Actes Médicaux (CCAM) ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’elle soutient, en refusant ce changement d’affectation, elle doit être regardée comme ayant refusé un changement dans ses conditions de travail.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200190_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par la présente requête, elle demande la décharge de la somme de 777 euros mise à sa charge. 2.
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