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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300725_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une décision du 11 avril 2023, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu'elle serait insuffisante.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202181_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A a présenté une demande tendant à ce que lui soit attribué un poste compatible avec son état de santé.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102023_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'année 2019, elle a déposé sa déclaration de taxe d'apprentissage et s'est libérée du paiement de cette taxe assise sur la base des salaires versés en 2018, auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301630_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

a évalué son fonds de commerce à 240 000 euros, sur la base de ses documents comptables et du chiffre d'affaires réalisé ; la décision prise est de nature à compromettre son avenir ; elle a consigné sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203800_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'association Oiseaux-Nature, agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le département des Vosges, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004239_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos et sont calculées sur une base annuelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300436_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

publics dès lors qu'il n'appartient pas au comptable public de décider de la suppression du versement d'un traitement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Betclic Enterprises Limited, société de droit maltais, a été agréée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) en qualité d'opérateur de jeux et paris en ligne le 7 juin 2010.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523852_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

considérés par la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) et par le vérificateur comme éligibles au bénéfice du CIR ; - il n’existe aucun litige né et actuel entre le comptable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207989_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sogno, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Pinet pour la SAS AGBE développement. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121640_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209260_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

disproportionnée ; la sanction ne repose que sur la réalisation par un salarié dépourvu d'agrément personnel de contrôleur de 3 contrôles le 4 janvier 2022 ; son gérant découvrant qu'un salarié non agréé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305246_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'un médecin psychiatre soulignant qu'une " reprise de travail pourrait constituer un danger imminent " ainsi qu'un certificat de son médecin traitant indiquant que son état de santé n'était pas compatible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301204_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301235_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300994_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un arrêté n°PC3400322K0022 du 28 juin 2022, le maire d’Agde a accordé le permis de construire sollicité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421196_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que les dépenses de personnel, les autres dépenses de fonctionnement et les opérations confiées à des entreprises ou bureaux d’étude et d’ingénierie agréés engagées pour le développement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101670_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A n'était pas adhérent d'un centre de gestion agréé.

Source officielle

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