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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008179_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305969_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
ex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
L'article 21-26 de ce code dispose : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un
3ème Chambre
DTA_2210404_20250128
28 janvier 2025
C, ressortissant libanais né le 26 février 1965, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
8ème Chambre
DTA_2412198_20251216
16 décembre 2025
dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
4ème Chambre
DTA_2302771_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
DTA_2113730_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France
ORTA_2500210_20250310
10 mars 2025
pouvait lui être opposée, en tant qu'ascendante d'un étranger remplissant les conditions de l'article 21-19 du code civil.
2ème chambre
DTA_2101735_20231116
16 novembre 2023
DTA_2114757_20240719
19 juillet 2024
B A, ressortissant sénégalais, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du Consulat général de France à Dubaï.
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
DTA_2307218_20251008
8 octobre 2025
DTA_2318593_20231227
27 décembre 2023
6ème Chambre
DTA_2001369_20220929
29 septembre 2022
DTA_1914452_20221215
15 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors
DTA_2300581_20250619
19 juin 2025
7ème Chambre
DTA_2007966_20231130
30 novembre 2023
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
DTA_2105156_20230301
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