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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le contribuable soutient avoir été privé d'un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207029_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405372_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2203528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200558_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables
Source officielle4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2303491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_2201703_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d’office sur le fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales d’apporter devant le juge de l’impôt la preuve que ces sommes,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309370_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
du contribuable sa réponse doit également être motivée ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient le contribuable, si l'administration a effectivement comparé ces documents, comme il lui était loisible de le faire, aux déclarations figurant dans le dossier du contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, d'une part, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ces rehaussements ont été partiellement maintenus dans la réponse aux observations du contribuable du 24 avril 2018 et soumis le 13 mai 2019, à la demande de la contribuable, à la commission départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas
Source officielle3ème chambre
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque des désaccords subsistent entre l'administration et le contribuable sur les rectifications envisagées, il est loisible au contribuable, de faire appel à l'interlocuteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102882_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514602_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
jours. / (…) Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200622_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Si l'article L. 277 du livre des procédures fiscales autorise le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge à différer le paiement de la partie contestée de
Source officiellePage 10 sur 949
FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/01/2026
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FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
11/01/2026
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FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/06/2025
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FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS SECURISES POUR LE CONTRIBUABLE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/10/2024
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ASSOCIATION CONTRIBUABLES 974
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre prononçant la clôture pour insuffisance d’actif avec reprise des poursuites individuelles des créanciers de la liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis. N° RG : 21/02451
19/09/2023
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