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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 1
DTA_2200524_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le 17 décembre 2021, à l'occasion d'un contrôle routier, M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600679_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur un moyen de légalité interne l’exécution de l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la préfète de la Savoie a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301916_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A, saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103811_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la validité de son permis de conduire pour quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité
Source officielle5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a été engagé par la société anonyme Euronews en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2012.
Source officielleMagistrat Winkopp-Toch
DTA_2209580_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A la suite d'un contrôle routier opéré le 20 septembre 2022 à 9 heures 50 sur le territoire de la commune de Grisy Suisnes (77), M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500279_20250210
10 février 2025
10 février 2025
suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non notifiée par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En ce qui concerne la décision du 29 avril 2025 de validation de l’accord collectif : Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation du
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2208184_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 28 février 2022 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire : 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108319_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
certificat médical de contre-indication.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500915_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un arrêté du 19 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103046_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300585_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 6.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005416_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a suspendu la validité du permis de conduire du requérant pour une durée de deux mois. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 17 mars 2022, la commission médicale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a noté, s'agissant de l'examen de la situation de l'intéressé, " tests et bio en attente ".
Source officiellePage 10 sur 721