du 21 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Crau de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d

D... ne sont pas scolarisés ; * Mme D... et ses enfants ont peur d’une arrestation et d’une expulsion du territoire pakistanais ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

pour l'acquéreur évincé ; - de plus, la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation puisqu'ils sont contraints, du fait de la décision de préemption litigieuse

, lesquels incluent en principe non seulement l'ensemble des éléments du dossier sur lesquels l'administration fiscale entend fonder sa décision mais aussi ceux qui, sans fonder directement sa décision

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la décision implicite de refus de la préfète de la Gironde de lever

A faisait l'objet jusqu'à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.

de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 2.

sur ses traitements alors même qu'il est dans un état de fragilité depuis plusieurs années ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision procédant à des saisies non déterminées

de qualification juridique des faits quant au devoir de rendre compte et d'une erreur d'appréciation ; - il a subi de réels préjudices du fait de la décision de l'administration.

Par arrêté du 14 septembre 2015, le maire de Puilboreau a délivré à la SARL Normandis un permis d'aménager n° PA17291150001 pour la réalisation du lotissement Les flâneries.

Saisie sur recours administratif préalable obligatoire de M. A, la CPAM de Paris a confirmé son refus par une décision du 7 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation. 2.

Saisie sur recours administratif préalable obligatoire de M. A, la CPAM de Paris a confirmé son refus par une décision du 18 décembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation. 2.

d'irrégularité la décision de refus de titre de séjour en litige.

par le conseil médical et n'a apporté aucune appréciation sur sa situation ; - le conseil médical s'est fondé pour rendre son avis sur des éléments factuels erronés et non médicaux ; - l'administration

de manière effective sur son poste avant le terme de son contrat fixé au 31 janvier 2024 ; 4°) d'annuler la décision du président du conseil d'administration du théâtre et centre d'art " L'Onde " rejetant

de la décision attaquée.

Enfin, il ressort également des pièces du dossier, et notamment selon les mentions non contestées de l’arrêté, que M.

C demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur certains moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par un arrêt du 4 avril 2023 sous le n° 23TL00120, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du 15 novembre 2022 rendue sous le n° 2204961 et renvoyé l'affaire au tribunal administratif