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471 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101022_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A la suite d'un examen des locaux effectué par l'administration fiscale en 2022, le représentant de la SCI a déposé cinq déclarations n°6660-REV, une par locataire occupant, correspondant à la création

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102771_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En revanche, en l'absence de déclarations déposées dans le délai légal, la taxe sur la valeur ajoutée au titre des autres mois de la période vérifiée a été taxée d'office. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204707_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle a tout d'abord procédé à la détermination du rapport existant entre les recettes des boissons alcoolisées et les recettes sur la base des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les tarifs ont été fixés à partir des loyers déclarés par les propriétaires en 2013, via l'imprimé n°6660-REV, qui ont permis de délimiter, dans chaque département, des secteurs d'évaluation présentant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103225_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - sa demande de rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2017 a été reçue par le service des impôts au début du mois de novembre 2020, et non en 2021, donc sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201431_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

caractérisée dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à la situation de la société requérante puisque l'événement annoncé le 5 décembre 2022, pour le 31 décembre 2022, fait l'objet d'un arrêté tardif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que si l'EURL Garage VLR a déposé des déclarations de TVA du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, seul un montant de 1 485 euros de TVA collectée a été déclaré sur l'exercice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005626_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'administration a regardé comme revenus distribués ces deux résultats rectifiés après cascade ainsi que des montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée, qui après prise en compte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100794_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604764_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

, ce récépissé peut révéler une décision d’interdiction partielle de manifester s’il modifie le parcours initialement déclaré.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_1909523_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cet indu trouve son origine dans la déclaration tardive par M. D de cette vie commune et de sa relation avec Mme C.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204995_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304307_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100021_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La plus-value générée par ces deux cessions, soit 851 506 euros, a été déclarée par M. B dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, année de son départ à la retraite.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103236_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021et le 4 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Delot, demandent au tribunal : 1°) de juger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. (…) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il a été constaté que l'EARL pratiquait un tarif forfaitaire incluant deux engagements dans une compétition, soit la somme de 34 euros, des frais de transport variables et un tarif de coaching de 10 euros

Source officielle

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