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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
A la suite d'un examen des locaux effectué par l'administration fiscale en 2022, le représentant de la SCI a déposé cinq déclarations n°6660-REV, une par locataire occupant, correspondant à la création
2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
En revanche, en l'absence de déclarations déposées dans le délai légal, la taxe sur la valeur ajoutée au titre des autres mois de la période vérifiée a été taxée d'office. 7.
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
Elle a tout d'abord procédé à la détermination du rapport existant entre les recettes des boissons alcoolisées et les recettes sur la base des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
Les tarifs ont été fixés à partir des loyers déclarés par les propriétaires en 2013, via l'imprimé n°6660-REV, qui ont permis de délimiter, dans chaque département, des secteurs d'évaluation présentant
4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande de rectification de sa déclaration de revenus pour l'année 2017 a été reçue par le service des impôts au début du mois de novembre 2020, et non en 2021, donc sa demande
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201431_20221229
29 décembre 2022
caractérisée dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte à la situation de la société requérante puisque l'événement annoncé le 5 décembre 2022, pour le 31 décembre 2022, fait l'objet d'un arrêté tardif
5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que si l'EURL Garage VLR a déposé des déclarations de TVA du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, seul un montant de 1 485 euros de TVA collectée a été déclaré sur l'exercice
DTA_2005626_20230201
1 février 2023
L'administration a regardé comme revenus distribués ces deux résultats rectifiés après cascade ainsi que des montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée, qui après prise en compte de
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ".
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604764_20260430
30 avril 2026
, ce récépissé peut révéler une décision d’interdiction partielle de manifester s’il modifie le parcours initialement déclaré.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1909523_20221117
17 novembre 2022
Cet indu trouve son origine dans la déclaration tardive par M. D de cette vie commune et de sa relation avec Mme C.
Chambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Juge unique 8
DTA_2304307_20250312
12 mars 2025
B au revenu de solidarité active.
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
La plus-value générée par ces deux cessions, soit 851 506 euros, a été déclarée par M. B dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, année de son départ à la retraite.
5ème chambre
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021et le 4 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Delot, demandent au tribunal : 1°) de juger
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. (…) ».
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
Il a été constaté que l'EARL pratiquait un tarif forfaitaire incluant deux engagements dans une compétition, soit la somme de 34 euros, des frais de transport variables et un tarif de coaching de 10 euros
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