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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Crandal
DTA_2202027_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales des Yvelines lui reproche d'avoir omis de déclarer sur ses déclarations trimestrielles de ressources un montant de 358 euros de rappel d'indemnisation versé par Pôle
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104589_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311639_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à déclarer, que l’agence d’intérim semble pour sa part ne pas avoir procédé aux déclarations auxquelles elle était tenue auprès de l’administration fiscale, que cette circonstance ne saurait lui être
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D, à l'appui de son mémoire en réplique, a produit la déclaration de ses revenus 2016 qu'il a remplie le 8 octobre 2017 en mentionnant un montant à déclarer de 19 493 euros.
Source officielleAide sociale
DTA_2203005_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Eu égard à la nature des ressources ainsi omises, à la présentation du formulaire de déclaration trimestrielle des ressources, qui prévoit expressément l'obligation de déclarer la situation professionnelle
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601444_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de boissons à emporter, et de transmettre copie intégrale de la déclaration au représentant de l’Etat dans le département.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
déposé des déclarations rectificatives 2044 à cette fin en mentionnant ainsi des revenus bruts fonciers d'un montant de 630 499 euros au lieu de 1 109 818 euros initialement déclarés pour 2012 et de 601
Source officielleAide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de 48 000 euros; -au cours de l'année 2016, la requérante a procédé au rachat d'une partie de son assurance- vie d'un montant de 27 037,79 euros, rachat qui n'a pas été déclaré dans sa déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B conteste la régularité de la procédure d'imposition et fait valoir que l'administration ne l'a pas mis en demeure de déclarer les revenus occultes, alors que le défaut de déclaration des sommes perçues
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500161_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée a omis de déclarer les montants de sa rente d’accident du travail qu’elle
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202025_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
Source officielleJuge unique
DTA_2201161_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge social
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200333_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A n'a pas déclaré lors de ses déclarations trimestrielles auprès de la caisse d'allocations familiales l'intégralité des montants qu'il percevait au titre de sa retraite.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411098_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... a déclaré 6 433 euros de revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources et 15 300 euros à l’administration fiscale ; - sa bonne foi est exclue ; - sa situation de précarité n’est pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300517_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la déclaration de modification du bureau de l'association Corpo arsenal, ensemble, le récépissé d'enregistrement de ladite déclaration.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201491_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204445_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203607_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePage 10 sur 13208
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