ses études à l'université de Nantes pour l'année à venir et alors qu'il n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de la moindre poursuite devant une instance disciplinaire.

la demande de sursis de paiement présentée par M.

B..., représenté par Me Sztulman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Elle soutient que : - dès lors qu'elle avait sollicité le bénéfice d'un sursis à paiement, qui ne pouvait être ignoré par l'administration fiscale, puisque celle-ci lui avait demandé de constituer des

D... pour une durée d’un an assortie du sursis. Par la requête n° 2405636, M.

B avec sursis jusqu'au 30 juin 2025. Par sa requête, Mme C agissant au nom de son fils, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 10 mars 2021 par Mme E C.

des impôts dont la perception incombe aux comptables du Trésor, font l'objet d'une demande adressée, dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuites, au Trésorier payeur

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites doit être écarté. 6.

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

A a fait l'objet d'une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois. M.

G avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté de Me Guillot et, n'a coché, en cas d'indisponibilité de ce dernier, aucune case

D demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

D demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise le 19 avril 2021 par Mme E C.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions, d'une part, que les critiques portant sur la régularité formelle d'un acte de poursuite doivent être portées devant le juge judiciaire, d'autre part que

B demande l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

E demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, dont un an avec sursis.