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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2300402_20250624
24 juin 2025
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui
juge unique (6)
DTA_2101162_20220720
20 juillet 2022
ou personnes de moins de vingt-cinq ans vivant habituellement au foyer. 4.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500892_20251208
8 décembre 2025
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
DTA_2500893_20251208
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201153_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401647_20251120
20 novembre 2025
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) ».
Juge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2 Les ressources du foyer ()
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505675_20250519
19 mai 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500688_20251121
21 novembre 2025
S’agissant de la composition du foyer, il résulte de l’instruction que la fille aînée de Mme A..., née le 10 mars 2007, a rejoint le foyer à compter du 25 août 2023, et que Mme A... a quatre autres enfants
Chambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation
2ème Chambre
DTA_1905704_20230328
28 mars 2023
fiscal des requérants en tant que personne invalide vivant sous leur toit.
Juge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 4.
juge unique (5)
DTA_2008324_20220721
21 juillet 2022
Il soutient qu'il vit avec sa femme et ses deux enfants dans un appartement de type F3, ce qui caractérise une situation de surpeuplement.
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement.
DTA_2502681_20260407
7 avril 2026
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104146_20230913
13 septembre 2023
au foyer. () ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410861_20251031
31 octobre 2025
, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». 5.
3ème chambre JU
DTA_2300450_20240723
23 juillet 2024
habituellement au foyer ; / () / Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".
Pole Social (JU)
DTA_2503024_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
3ème chambre
DTA_2101366_20231220
20 décembre 2023
Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années
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