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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006815_20231006
6 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205328_20230720
20 juillet 2023
dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505841_20250407
7 avril 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles leur permettant de saisir à nouveau le juge des référés d'une demande tendant à la suspension de la même décision, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317358_20231018
18 octobre 2023
A et de prendre une nouvelle décision, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501335_20251231
31 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution des saisies à tiers
1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'Etat
DTA_2415858_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour refuser de saisir la commission du titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise a examiné si M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502357_20250306
6 mars 2025
B A saisit le tribunal de ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de voyage en qualité de bénéficiaire de la protection internationale.
4ème chambre _ juge unique
DTA_2403663_20260310
10 mars 2026
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un
Reconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
l'OFPRA ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
ORTA_2519881_20251118
18 novembre 2025
code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à son épouse, Mme C..., un visa de long séjour au titre
5ème chambre
DTA_2205791_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est illégale faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
auquel elles sont adressées, notamment les juridictions de cet Etat.
- Asile - 15 jours
DTA_2305169_20230512
12 mai 2023
A cet égard, s'il est nécessaire que les autorités françaises aient effectivement saisi les autorités de l'autre Etat avant l'expiration de ce délai de deux mois et que les autorités de cet Etat aient,
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201792_20260403
3 avril 2026
encontre par le centre hospitalier de Dreux entre le 23 mars et le 30 novembre 2015, visés dans la saisie administrative à tiers détenteur du 5 octobre 2021, en vue du recouvrement de la somme totale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
Elle fait valoir que le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la régularité de la mise en demeure de payer et de la saisie administrative à tiers détenteur ; que les titres exécutoires
ORTA_2301166_20240322
22 mars 2024
retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203191_20231031
31 octobre 2023
rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
civiles d'exécution. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable
Juge unique chambre 4
DTA_2300661_20251121
qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, / (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à
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