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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320892_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510671_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d’une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301731_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2115227_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503164_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303064_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304646_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503665_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303408_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401589_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200064_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507134_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500352_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303551_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302011_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202004_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

subsidiaire, la société CD2i doit la garantir de la condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au titre de ce désordre à hauteur de 90 % ; - les appels en garantie prononcés à son encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301896_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur l'appel en garantie : 35.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503891_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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