Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions

Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, notamment en ce qu'il prononce une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un citoyen européen en violation de l'article

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque ainsi en fait. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Il soutient que : - il a toujours consciencieusement rempli ses déclarations trimestrielles de revenu en y indiquant le montant exact de ses indemnités journalières ; la faute revient aux services de

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les faits sont inexactement qualifiés ; - les faits ne sont pas matériellement établis ; - la sanction est disproportionnée ; -

B a reçu une lettre l'avertissant d'une éventuelle sanction pour fausse déclaration en vue de percevoir le revenu de remplacement.

Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de délégation de signature accordée au signataire, manquent en fait et

, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet

D'autre part, aux termes du point 1 de son annexe 3, relatif aux conditions de ressources, ladite circulaire pose pour principe que " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus

A soutient que : - parent de deux enfants en bas-âge, il est susceptible de faire l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour, en présence de ceux-ci ; en outre, il est privé de revenus

A... est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. 19.

Elle fait valoir que : - dès lors que Mme B a perçu indûment le revenu de solidarité active pour la période courant du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 et pour celle courant du 1er mai 2021 au 30

J, directeur du service insertion et logement, qui était compétent pour signer les décisions relatives au revenu de solidarité active en application de l'arrêté de délégation de signature du président

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, le préfet se bornant à faire état de considérations générales ; - contrairement à ce que retient l'arrêté attaqué sur le fondement

En l’espèce, l’arrêté attaqué fait référence au code général des collectivités territoriales et au code de la sécurité intérieure, ainsi qu’au règlement intérieur du SDIS de la Vendée.

Il soutient que l'indu de revenu de solidarité active est fondé.