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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle affirme ainsi que ce jeu d'écriture et cette simple imputation comptable, n'ont pas affecté le résultat de l'entreprise, ces sommes pouvant être imputées sur le compte courant du dirigeant, largement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300672_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il a imputé, sur ses déclarations de revenus 2020 et 2021, un déficit foncier antérieur de 2018 d'un montant de 25 116 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203400_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) AZUR SOFT DEVELOPPEMENT a imputé un crédit d'impôt en faveur de la recherche pour un montant de 80 000 euros au titre de l'année 2017.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle3ème chambre
DTA_2102283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent
Source officielle7éme chambre
DTA_2302198_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, l'administration justifie par la production des certificats de dégrèvement de leur imputation sur les rôles correspondants.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et aux contributions additionnelles à cet impôt au titre de l’exercice clos en 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102007_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'impôt : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié (…) / Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - compte tenu de l'imputation déjà effectuée au titre de l'impôt, la société requérante ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur d'un montant de 50 080 euros ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cette somme sur le solde d’impôt sur le revenu auquel elle est assujettie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403299_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. / Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de
Source officielle10ème chambre
DTA_2203579_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué.
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