Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201027_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505651_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté se fonde sur des faits matériellement inexacts en l'absence de preuve de la réalité matérielle de la notification de la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu de convocation à cette réunion manque en fait et ne peut qu'être écarté.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402377_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - la lettre de convocation au rendez-vous fixé le 14 mars 2024 ne lui a pas été notifiée ; - sa situation nécessite que lui soit octroyé le bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302299_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de la commission de discipline ; - le directeur de l'Institut d'études politiques aurait dû l'informer, dans la lettre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2006609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302600_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - à la différence du courrier du 28 juin 2023, la lettre du 12 juillet 2023 n'est pas un courrier informatif mais une décision de ne pas renouveler son contrat de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002363_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'inspectrice a, par lettre recommandée du 12 décembre 2019, convoqué M. A en vue d'une enquête contradictoire le 7 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Mme B... a été convoquée devant la commission consultative paritaire le 13 février 2024.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'autre part de l'article R. 353-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article Lp. 353-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'autre part de l'article R. 353-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article Lp. 353-1 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec
Source officielle5ème chambre
DTA_2202909_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une lettre du 27 janvier 2022, Mme B a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501901_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que son contrat a été suspendu par son employeur le 10 novembre 2024, qu'elle s'est vue notifier une lettre de convocation à un entretien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303360_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
S’il est vrai que la lettre de convocation à l’entretien d’évaluation au titre de l’année 2022 adressée à la requérante indiquait qu’elle serait reçue par le proviseur du lycée où elle se trouvait alors
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501904_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellePage 10 sur 267