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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
E le 26 juillet 2019 dans les locaux de l'administration.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - aucun changement n'a récemment affecté ses locaux d'habitation justifiant la décision de leur changement de catégorie ; - les caractéristiques et l'état de ces locaux justifient
6ème Chambre
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
B un permis de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque servant de stockage de matériels et de paille ainsi qu'un local onduleur, sur un terrain situé 2 860 route de Prayssas au lieu-dit
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400896_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
ont donc été évalués selon la méthode d'évaluation des locaux d'habitation.
5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
d'urbanisme applicables aux constructions d'habitation ; - l'arrêté de permis de construire modificatif du 23 novembre 2022, en ce qu'il modifie l'implantation du local technique adossé au chalet central
2ème Chambre
DTA_2007731_20240619
19 juin 2024
Si la notice descriptive mentionne, à tort, la création d'une surface d'habitation de 98 m2, il ressort de ce même document que l'objet du permis est la construction d'une habitation au-dessus d'un garage
Juge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
9ème chambre
DTA_2101112_20230411
11 avril 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".
11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
d'habitation et à usage professionnel " par lequel il déclarait avenue de Biennac " un ancien bâtiment rural transformé pour partie en garage depuis 1950 ".
1ère chambre
DTA_2100529_20230314
14 mars 2023
La société requérante soutient que les habitations légères de loisirs (HLL), qui ne sont pas des mobil-homes, qu'elle a implantées sur son camping sont éligibles au titre de travaux de rénovation d'hôtel
5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
en cause ; - c'est par erreur que la société Datys, devenue New Packaging Solutions (NPS), anciennement propriétaire des locaux, a déposé une déclaration concernant les locaux à usage commercial ou
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
des pièces et annexes affectées exclusivement à l'habitation.
Juge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201450_20221130
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
JU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
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