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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002301_20230308
8 mars 2023
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Juge unique 4
DTA_2000926_20230321
21 mars 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523623_20260102
2 janvier 2026
de son bien situé à Saint-Denis ; - la mis en location de son bien était matériellement prête et un mandat de mise en location a été signé le 27 octobre 2025 pour une entrée effective envisagée au 1er
11ème chambre, JU
DTA_2205158_20260106
6 janvier 2026
seuil de 4 500 euros fixé par les articles L. 277 alinéa 3 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, elle proposait de constituer une garantie si elle était nécessaire, à savoir une hypothèque partielle
5ème Chambre
DTA_2110534_20231010
10 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas adressé de proposition de rectification, l'empêchant de s'assurer le cas échéant du respect de sa régularité ; - les revenus tirés de la location
1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Dépannage Location Mécanique Corse est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2007553_20230331
31 mars 2023
I, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale () ".
Magistrat Kaczynski
DTA_2308952_20250520
20 mai 2025
Les appartements du bâtiment B ont été donnés en location en juillet 2007, ceux du bâtiment A en avril 2008.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500020_20251022
22 octobre 2025
La société Naïade Location, qui a acquis cet immeuble le 4 octobre 2021, a déposé le 5 août 2022 une demande de permis de construire portant démolition partielle, rénovation et extension de l’immeuble
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600926_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le Syndicat des professionnels de la Location meublée-Côte d’Azur (SPLM-CA), et L’Union des Professionnels de la Location Touristique
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
à un dégrèvement partiel.
1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
ou les entreprises constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif ». 3.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que sa situation est précaire et qu'il pensait n'avoir aucune démarche à accomplir concernant les revenus tirés de locations occasionnelles de son logement.
3ème chambre, JU
DTA_2308966_20251119
19 novembre 2025
La réclamation qu’il a présentée le 29 décembre 2022, a été admise partiellement par décision du 30 juin 2023. Par la présente requête, il demande la réduction des taxes foncières en cause.
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
E A étaient propriétaires indivis d'un appartement sis 3, boulevard Paul Langevin à Nantes (Loire-Atlantique), mis en location et procurant des revenus fonciers au foyer fiscal qu'ils constituaient alors
Juge Unique 1
DTA_2401843_20251219
19 décembre 2025
Par suite, la SA de la rue Alline ne justifie pas avoir accompli toutes les diligences que sa qualité de professionnelle de la location lui permettait d’accomplir afin de donner en location les logements
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés suppose le caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du
DTA_2202021_20240216
Pour déterminer la valeur locative de la villa louée et établir que la location pour un rapport annuel de 6 425 euros en 2017 et 12 819 euros en 2018, était intervenue dans des conditions étrangères à
Juge unique chambre 5
DTA_2200267_20230117
17 janvier 2023
pas cette location ; les travaux ont été stoppés par suite de l'inaction du syndic.
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