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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2409481_20260407
7 avril 2026
Dans ces conditions, alors même que le demandeur justifie d’un emploi en Algérie depuis 1999 et qu’il allègue, sans pour autant l’établir, que sa femme et ses quatre enfants résident dans son pays d’origine
8ème chambre
DTA_2402505_20240626
26 juin 2024
en qualité d'ouvrier du bâtiment, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 5 juin 2023 avec cet employeur, les bulletins de salaire correspondant à cet emploi ainsi que des justificatifs
4ème Chambre
DTA_2312118_20251030
30 octobre 2025
L’article L. 8253-1 du même code dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
En ne faisant pas bénéficier l'intéressée de la surveillance médicale prévue par les dispositions susmentionnées, le CCAS de Roubaix a manqué à ses obligations d'employeur public.
- 96h - Eloignement
DTA_2402374_20240319
19 mars 2024
C a été mis à même de formuler des observations sur l'édiction d'une mesure fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office en exécution de l'interdiction du territoire
4ème chambre
DTA_2512104_20251202
2 décembre 2025
L’intéressé se prévaut de la présence de ses deux sœurs sur le territoire français, dont une ayant la nationalité française, et de son emploi en qualité d’employé polyvalent en contrat à durée indéterminée
9ème Chambre
DTA_2113965_20240123
23 janvier 2024
L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2400275_20250613
13 juin 2025
A et l'emploi sollicité, révélant un risque de détournement de l'objet du visa, et d'autre part, du non-respect de la procédure de recrutement par l'employeur ; - les moyens soulevés par M.
6ème chambre
DTA_2210327_20231102
2 novembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2302154_20231222
22 décembre 2023
L'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer le visa sollicité.
DTA_2302675_20231229
29 décembre 2023
B A, ressortissant algérien, né le 27 mai 1994, a sollicité un visa de long séjour pour exercer une activité professionnelle, auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), qui n'a pas fait
DTA_2317116_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 22 février 2023, l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) à refuser de délivrer le visa sollicité pour faire venir la jeune A C en France.
DTA_2209638_20230228
28 février 2023
Mme A soutient avoir occupé un emploi familial dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel à compter de février 2017 jusqu'au décès de son employeur en mars 2022 et se prévaut également
11ème chambre
DTA_2211339_20230718
18 juillet 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926624_20221007
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration qui entend supprimer un emploi de proposer à l'agent concerné les emplois vacants ou ayant vocation à l'être dans la même zone géographique
1ère chambre
DTA_2200967_20221006
6 octobre 2022
En second lieu, en se bornant à produire une attestation de sa tante à l'appui de son allégation selon laquelle elle a quitté l'Algérie en raison de la volonté de son père de lui faire subir un mariage
DTA_2211066_20230616
16 juin 2023
et des capacités d'organisation et de communication, il ressort de l'offre d'emploi publié par Pôle emploi pour la société que la formation attendue pour le poste d'assistant(e) de gestion administrative
5ème chambre
DTA_2205223_20240131
31 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées pour avoir méconnu les dispositions
2ème Chambre
DTA_2303481_20250528
28 mai 2025
plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2302329_20230803
3 août 2023
Toutefois, ces allégations ne sont accompagnées d'aucun commencement de preuve.
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