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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400783_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B a attiré l'attention sur les difficultés qu'il rencontrait pour boucler son plan de financement, et a sollicité la modification de l'arrêté du 24 mai 2019, afin que cette condition soit levée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200241_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207317_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'enjoindre à la MSA Midi-Pyrénées Nord de lui communiquer ses relevés d'indemnités journalières afin de faire valoir ses droits auprès de sa mutuelle, de la CCPMA Prévoyance ainsi que de son assurance prêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404252_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A soutient que : - par arrêté du 31 aout 2021, un permis de construire en vue de la modification et l'extension d'une maison a été délivré à Mme B, maire de la commune de La Seyne-sur-Mer, qui est illégal
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402382_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'intéressée, qui ne conteste pas l'indu, ne pouvait ignorer qu'elle devait déclarer à la caisse d'allocations familiales l'ensemble de ses ressources et les modifications affectant sa situation familiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300181_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon le règlement du PLUi du Grand Périgueux dans sa version issue de la modification simplifiée n°1 applicable à compter du 8 avril 2021, accessible en ligne, la zone N du secteur 1 dans lequel est situé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En effet, alors qu'elles avaient été qualifiées par les services de TPM et l'AMO juridique " d'inacceptables et à rejeter ", une douzaine de modifications contractuelles figurant dans l'offre initiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; la loi du Pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101940_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300514_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que les remises de chèques dont elle a bénéficié sur la période mars 2021 à février 2022 correspondent à des remboursements d'un prêt qu'elle a octroyé à un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L.521-4 du code de justice administrative : " Saisi A toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielleChambre 3
DTA_2201772_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A ou jusqu'à la modification des circonstances de fait ayant justifié ce report.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
régissant les relations entre les sociétés du groupe ; il est manifeste qu'elle ne voulait pas entendre l'argumentation du contribuable et voulait se satisfaire de son interprétation des protocoles de prêt
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306567_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
façades de la maison individuelle existante et des bâtiments annexes et la création d’un parking de cinquante places de stationnement, dans deux bâtiments des anciens abattoirs situés au lieu-dit Pen Ar Prat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503036_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
il est en difficulté financière notamment pour faire face à ses charges quotidiennes personnelles, il existe donc un risque imminent qu'il ne puisse plus contribuer ni au remboursement de ses divers prêts
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404459_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
offre le 30 novembre 2022 ; qu'en raison de l'impossibilité de vendre son bien, elle a été contrainte de demander à sa banque un report de crédit de six mois et ne pourra faire face aux échéances de son prêt
Source officiellePage 10 sur 73