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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2302080_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
3ème Chambre
DTA_2201060_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - le signataire de la décision de refus de titre de séjour est incompétent ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126621_20230323
23 mars 2023
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300580_20231211
11 décembre 2023
dans le délai imparti engage sa responsabilité, à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la
4ème Chambre
DTA_2201880_20221115
15 novembre 2022
Mme C soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation
3e Section - 1re Chambre
DTA_2429264_20260409
9 avril 2026
Mme A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation alors qu’elle vit en France depuis plus de huit
Juge unique (1)
DTA_2303173_20230703
3 juillet 2023
B soutient que : Sur la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102377_20221124
24 novembre 2022
Elle fait valoir que : - l'arrêté est suffisamment motivé ; - la décision n'est pas entachée d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2203165_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délibération du conseil municipal se prononçant
DTA_2203166_20240712
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délibération du conseil municipal.
Reconduite à la frontière
DTA_2306102_20230710
10 juillet 2023
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 7.
JU MW (5)
DTA_2305419_20230926
26 septembre 2023
- la décision est entachée de défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L
4ème chambre
DTA_2001973_20230223
23 février 2023
la loi du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale car elle est fondée sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513404_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteure de la décision litigieuse ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse est entachée d’une
Section 8 - Chambre 2
DTA_2303829_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la
Juge unique (5)
DTA_2300756_20230306
6 mars 2023
; - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
5e chambre
DTA_2406433_20241112
12 novembre 2024
motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2518237_20251113
13 novembre 2025
Elle est dès lors, suffisamment motivée.
DTA_2208006_20221213
13 décembre 2022
portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - n'est pas motivée ; La décision portant interdiction
DTA_2323434_20250121
21 janvier 2025
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