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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
représentée par Me Linglart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur de travail du 8 août 2023 refusant l'autorisation de licenciement de Mme A B ; 2°) de l'autoriser à notifier
4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 18.
7ème Chambre
DTA_2002128_20230317
17 mars 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
2ème Chambre
DTA_2404797_20250116
16 janvier 2025
de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 3.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505134_20250708
8 juillet 2025
B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 3. En l'espèce, M.
DTA_2405140_20250116
A dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 4.
1ère chambre
DTA_2201493_20240726
26 juillet 2024
Il résulte de l'instruction et particulièrement de la notification définitive des débours et de l'attestation d'imputabilité produites par la CPAM de la Haute-Saône que cette dernière a assumé pour son
DTA_2003941_20230510
Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 7.
DTA_2009596_20230403
3 avril 2023
C aurait assumé un surcroît significatif de travail pendant cette période.
11ème chambre
DTA_2305326_20240305
5 mars 2024
Dans ces conditions, alors même que son épouse, étudiante en France, ne serait pas en capacité d'assurer son accueil et son entretien, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509402_20250819
19 août 2025
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304659_20240118
18 janvier 2024
A et de faire droit, à titre provisoire, à sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification de sa décision. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304685_20230428
28 avril 2023
des prestations en rapport avec la réputation du restaurant que le gérant actuel, gravement malade et en arrêt prolongé ne peut plus assumer.
DTA_2502503_20250701
1 juillet 2025
A B un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance.
DTA_2600471_20260316
16 mars 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B..., dans un délai de huit jours à compter de la notification
3ème Chambre
DTA_2301160_20230712
12 juillet 2023
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
DTA_2305059_20240201
1 février 2024
Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2305240_20240220
20 février 2024
A B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
DTA_2501388_20250513
13 mai 2025
A représenté par Me Le Stum, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n°2203246 du 24 septembre 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407585_20250228
28 février 2025
l'ordonnance n° 2403600 du 28 juin 2024 par laquelle le juge des référés lui a enjoint d'indiquer à Mme A un lieu d'hébergement pour sa famille dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification
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