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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
Dans ces conditions, malgré la réitération des omissions sur une période d’une année, la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de M. B... n’est pas suffisamment établie.
JU 5ème chambre
DTA_2201425_20221125
25 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Chambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
Juge unique cellule 7
DTA_2205580_20240207
7 février 2024
Juge Unique 1
DTA_2102102_20230206
6 février 2023
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
Il résulte en particulier du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.
1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
l'obligation déclarative nécessite un changement qui en l'espèce n'a pas eu lieu ; - il a constaté que l'ensemble des locaux de l'immeuble dispose du même local de référence à savoir le local n° 085 du procès-verbal
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203214_20230208
8 février 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. / () ".
Juge social
DTA_2401713_20251208
8 décembre 2025
A la suite d’un contrôle de situation effectué par un agent assermenté, lequel a mis en évidence une omission de déclaration de ressources, la CAF a recalculé le droit aux allocations de l’intéressé après
5ème Chambre
DTA_2006867_20231229
29 décembre 2023
D'autre part, le dossier comprend trois projections graphiques du projet, proches et lointaines, permettant d'appréhender l'environnement immédiat et lointain de celui-ci et étaient suffisantes, compte
2ème Chambre
DTA_2104420_20231108
8 novembre 2023
En outre, à supposer l'omission qu'il allègue constituée, il n'est à aucun moment démontré ni même soutenu qu'elle eut été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la
Eloignement 72 heures
DTA_2507106_20251029
29 octobre 2025
Dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible (…) ».
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300415_20230928
28 septembre 2023
Ainsi, le moyen tiré des erreurs et omissions matérielles dont est entaché l'arrêté contesté doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
10ème chambre
DTA_2306845_20260313
13 mars 2026
A... à la SAS MG Price et ne pouvaient ignorer que M.
DTA_2105299_20231002
2 octobre 2023
A au procès-verbal d'assemblée générale, ce qui, au regard des dispositions de l'article 47 précitées constitue une motivation suffisante. Par suite, le moyen soulevé par M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206869_20230328
28 mars 2023
que ce procès-verbal a été signé par M.
DTA_2402324_20250326
26 mars 2025
Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et
DTA_2107422_20230308
8 mars 2023
Sur la demande de frais de procès : 11.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309228_20250708
8 juillet 2025
. 133-3 du code de la sécurité sociale n'a pas été respecté ; - le calcul et le détail de l'indu ne lui ont pas été donnés ; - à l'issue du contrôle de la caisse d'allocations familiales, aucun procès-verbal
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